L\u2019objectif principal du canal des plaintes est de faciliter la formulation, la r\u00e9ception et le traitement en toute s\u00e9curit\u00e9 de toute communication concernant des soup\u00e7ons de conduite irr\u00e9guli\u00e8re ou de non-conformit\u00e9 de la part d\u2019employ\u00e9s, d\u2019agents commerciaux, de gestionnaires ou de partenaires commerciaux, qui peuvent survenir dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale de DGH, des situations de risque dues \u00e0 des expositions d\u00e9coulant d\u2019interconnexions avec d\u2019autres entit\u00e9s, des administrations publiques et d\u2019autres organismes, favorisant, en ce sens, un environnement de conformit\u00e9 fond\u00e9 sur les principes et les valeurs de DGH.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier sur la protection des personnes qui signalent des infractions r\u00e9glementaires et la lutte contre la corruption<\/em>, encourage la protection des informateurs, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes qui, dans le cadre de leur travail ou de leur profession, d\u00e9tectent et signalent d\u2019\u00e9ventuelles infractions p\u00e9nales ou administratives graves ou tr\u00e8s graves.<\/p>\n\n\n\n Le canal des plaintes mis en place par DGH est accessible sur le site web de l\u2019entreprise, www.grupodgh.com<\/a>, et facilite l\u2019utilisation d\u2019un environnement de participation s\u00e9curis\u00e9 pour les employ\u00e9s, les agents commerciaux, les gestionnaires, les partenaires commerciaux et toute tierce partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez signaler\/d\u00e9noncer par le biais de notre canal des plaintes tout type d\u2019acte ou de fait fond\u00e9 susceptible de contrevenir aux principes et valeurs de DGH ou d\u2019impliquer un acte ill\u00e9gal ou contraire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, comme, par exemple:<\/p>\n\n\n\n Tout tiers interne ou externe \u00e0 DGH ayant une connaissance raisonnable de l\u2019une des infractions, irr\u00e9gularit\u00e9s ou violations susmentionn\u00e9es peut faire un signalement ou une d\u00e9nonciation:<\/p>\n\n\n\n PPour soumettre la demande, l\u2019informateur a deux options:<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, pour envoyer la plainte, l\u2019informateur doit remplir les champs marqu\u00e9s comme obligatoires et marqu\u00e9s du symbole (*). De m\u00eame, avant d\u2019envoyer d\u00e9finitivement la demande de plainte, l\u2019informateur doit confirmer qu\u2019il a lu et pris connaissance de la politique de confidentialit\u00e9 relative au traitement des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires au traitement de sa communication. \u00c0 cet \u00e9gard, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019informateur d\u2019accompagner, dans la mesure du possible, sa demande de plainte de tous les documents en format physique et\/ou \u00e9lectronique qui permettent \u00e0 DGH de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits qui font l\u2019objet de la plainte.<\/p>\n\n\n\n Une fois la plainte re\u00e7ue, l\u2019informateur recevra automatiquement un code d\u2019identification qui lui permettra de conna\u00eetre, \u00e0 tout moment, le statut de la plainte tout au long de la proc\u00e9dure de gestion. Le code d\u2019identification sera le seul moyen d\u2019acc\u00e8s et de suivi, il est donc de la responsabilit\u00e9 de l\u2019informateur de le conserver correctement. Si des informations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour traiter la demande, DGH peut demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019informateur par l\u2019interm\u00e9diaire du service de communication interne du syst\u00e8me de gestion des plaintes.<\/p>\n\n\n\n DGH contr\u00f4le les informations contenues dans chaque plainte re\u00e7ue et analyse les documents justificatifs qui l\u2019accompagnent, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \u00e0 cet \u00e9gard, DGH peut demander \u00e0 l\u2019informateur toute clarification et\/ou preuve suppl\u00e9mentaire relative aux faits rapport\u00e9s par le biais du service de communication du syst\u00e8me de gestion du canal des plaintes. Ces preuves comprennent le mat\u00e9riel documentaire en format physique et\/ou \u00e9lectronique relatif aux faits rapport\u00e9s, de nature professionnelle, en charge ou au nom de l\u2019entit\u00e9, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la demande d\u2019un rapport d\u2019expertise sign\u00e9 par un professionnel externe et ind\u00e9pendant, et toute autre action permettant d\u2019obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de gestion de la plainte.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la suite de l\u2019analyse ci-dessus, la plainte sera admise pour traitement dans les cas o\u00f9 les faits d\u00e9crits dans la plainte peuvent constituer un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 signaler conform\u00e9ment aux dispositions du champ d\u2019application susmentionn\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les communications relatives \u00e0 des cas qui ne rel\u00e8vent pas des faits \u00e0 signaler ou qui ne sont pas suffisamment motiv\u00e9s et justifi\u00e9s pour la v\u00e9rification de ces faits ne seront pas admises pour traitement.<\/p>\n\n\n\n Que la demande de plainte soit accept\u00e9e ou non pour traitement, l\u2019informateur recevra une premi\u00e8re communication avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les sept jours civils suivant la r\u00e9ception de la demande par DGH par le canal des plaintes, ainsi que les informations r\u00e9sultant du traitement de la demande.<\/p>\n\n\n\n DGH r\u00e9alisera les actions d\u2019investigation correspondantes afin d\u2019obtenir toutes les informations n\u00e9cessaires pour donner suite \u00e0 la plainte, et la collaboration d\u2019autres secteurs de l\u2019entit\u00e9 ou de tiers autoris\u00e9s sera obligatoire si n\u00e9cessaire et dans le respect de la l\u00e9gislation applicable en vigueur. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9coulant de la gestion du canal des plaintes est r\u00e9gi par les dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, de la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques, et de la loi organique 7\/2021 du 26 mai sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection, d\u2019enqu\u00eate et de poursuite des infractions p\u00e9nales et d\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales. Toutes les informations n\u00e9cessaires sur la protection des donn\u00e9es sont disponibles sur notre site web politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, DGH a mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux plaintes et pour pr\u00e9server la protection de l\u2019informateur et de toutes les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es par la plainte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" OBJECTIF DU CANAL DES PLAINTES L\u2019objectif principal du canal des plaintes est de faciliter la formulation, la r\u00e9ception et le traitement en toute s\u00e9curit\u00e9 de toute communication concernant des soup\u00e7ons de conduite irr\u00e9guli\u00e8re ou de non-conformit\u00e9 de la part d\u2019employ\u00e9s, d\u2019agents commerciaux, de gestionnaires ou de partenaires commerciaux, qui peuvent survenir dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3812","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3812","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3812"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3812\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3813,"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3812\/revisions\/3813"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pruebas.clares.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3812"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}CHAMP D\u2019APPLICATION DU CANAL DES PLAINTES<\/h2>\n\n\n\n
Que peut-on signaler?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Qui peut d\u00e9noncer?<\/h3>\n\n\n\n
\n
FONCTIONNEMENT DU CANAL DES PLAINTES<\/h3>\n\n\n\n
\n
PROC\u00c9DURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES<\/h2>\n\n\n\n
Avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la plainte, qui peut \u00eatre prolong\u00e9 de trois mois suppl\u00e9mentaires en raison de la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire, DGH s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre aux actions d\u2019enqu\u00eate relatives \u00e0 la plainte.<\/p>\n\n\n\nPROTECTION DES DONN\u00c9ES ET CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n